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 Connaître la législation concernant l'éducation en LSF

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citoyensourd100%

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Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 09/11/2005

MessageSujet: Connaître la législation concernant l'éducation en LSF   Ven 27 Fév à 13:00

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

le respect de la loi du 11 Février 2005 -article 19 –L 112-2-2 et l'article 75-L 312-9-1 et le décret d'application n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
, conformément à la Circulaire Ministérielle n° 2008-109 du 21-8-2008. Conditions de mise en oeuvre du programme de la langue des signes française à l’école maternelle et primaire


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